Conditions d’utilisation de l’appli PC Santé-Maple (contrat d’utilisation)

Mask for PC health

Dernière mise à jour le 18 mai 2022

Shoppers Drug Mart Inc., et ses affiliées (« Shoppers ») travaillent avec d’autres sociétés pour élargir la gamme de services offerts aux utilisateurs (« utilisateurs », « vous », « vos ») de l’appli PC Santé (l’« appli »). Les présentes conditions d’utilisation (les « conditions ») régissent les services de télésanté et les services connexes (collectivement, les « services de santé ») fournis par l’entremise d’une appli détenue et exploitée par Maple Corporation (« Maple »). Shoppers et Maple (collectivement, les « fournisseurs de l’appli », « nous », « nos ») ont intégré l’application Maple à l’appli afin que les utilisateurs qui acceptent les présentes conditions puissent accéder aux services fournis par l’application Maple sans quitter l’appli.

Les présentes conditions régissent votre accès et votre utilisation de l’application Maple par l’intermédiaire de l’appli, que nous désignerons collectivement par l’expression « appli PC santé-Maple ». Si vous n’êtes pas d’accord, à tout moment, vous ne devez pas utiliser ou vous devez cesser immédiatement d’utiliser l’appli PC santé-Maple. Sur acceptation de votre part, les présentes conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre Shoppers, Maple et vous. Les présentes conditions s’ajoutent et ne remplacent pas les conditions d’utilisation de l’appli (qui, pour plus de commodité, sont disponibles à l’adresse https://www.pchealth.ca/terms-and-conditions-fr/). En cas d’incompatibilité entre les présentes conditions et les conditions générales de l’appli, les présentes conditions prévaudront en ce qui concerne votre utilisation des services fournis par l’appli PC santé-Maple (les services qui sont indiqués comme étant des services Maple dans la section « Obtenir des soins » de l’appli). Nous nous réservons le droit de modifier les conditions à tout moment en réponse à des changements dans le droit applicable, dans nos services, dans nos pratiques ou dans l’appli PC Santé-Maple. Veuillez vérifier si nous avons modifié ces conditions (en vous référant à la date ci-dessus) depuis votre dernière utilisation de l’appli PC Santé-Maple. Nous nous réservons le droit, mais ne sommes pas obligés, de publier des avis de modification. En utilisant l’appli PC Santé-Maple après la modification de ces conditions, vous acceptez de vous conformer aux conditions modifiées et d’être lié par celles ci.

A. L’appli PC Santé-Maple et les services. L’appli PC Santé-Maple permet aux utilisateurs d’accéder à des services de télésanté fournis par des professionnels de la santé autorisés à exercer dans une province ou un territoire du Canada (collectivement, les « fournisseurs autorisés ») parmi d’autres services de santé. La télésanté consiste en des soins de santé dispensés par le biais de technologies interactives textuelles, audio et/ou vidéo, lorsque le patient et le professionnel de la santé ne se trouvent pas au même endroit physique. L’appli PC Santé-Maple permet également aux utilisateurs de stocker certains de leurs renseignements personnels sur la santé (collectivement « RPS »), de partager leurs RPS avec des fournisseurs autorisés, et de recevoir et stocker électroniquement des ordonnances, des billets d’absence et d’autres documents. De plus, les utilisateurs peuvent choisir de recevoir de Maple des services comme : l’envoi par télécopie sécurisée d’un résumé des consultations de l’utilisateur avec les fournisseurs autorisés au fournisseur de soins de santé de son choix; l’envoi par télécopie sécurisée des ordonnances à la pharmacie de son choix; l’envoi d’une notification à l’utilisateur lorsque son ordonnance est prête à être récupérée; l’ouverture d’un compte pour les utilisateurs auprès d’un service de livraison d’ordonnances; et, le cas échéant, la transmission sécurisée des renseignements de l’utilisateur à un service de livraison d’ordonnances. Nous pourrions mettre des services supplémentaires à la disposition des utilisateurs de temps à autre.

B. Admissibilité. Afin d’utiliser l’appli PC Santé-Maple, vous devez :

∙ être âgé d’au moins 16 ans;

∙ être un résident temporaire ou permanent d’une province ou d’un territoire du Canada (« exigence de résidence »);

∙ vous inscrire aux services de santé au moyen de l’appli.

Pour plus de clarté, rien dans les présentes conditions n’oblige les fournisseurs de l’appli à accepter un inscrit en tant qu’utilisateur, même si l’inscrit répond à nos conditions d’admissibilité telles que modifiées de temps à autre.

Les utilisateurs peuvent inscrire des personnes pour lesquelles ils ont le droit légal de prendre des décisions en matière de soins de santé (« personnes à charge inscrites ») et utiliser l’appli PC Santé-Maple en leur nom. Les utilisateurs doivent créer un « profil » distinct pour chaque personne à charge inscrite dans leur appli PC Santé-Maple, qui comprend son nom et d’autres renseignements personnels. Les termes « utilisateur », « vous » et « votre » dans les présentes conditions incluent l’utilisateur et les personnes à charge inscrites de l’utilisateur, le cas échéant.

C. Déclarations et garanties de l’utilisateur. Vous déclarez et garantissez (promettez) à chacun des fournisseurs de l’appli, et vous reconnaissez, que nous nous fions à vos déclarations et à vos garanties, que :

∙ vous et vos personnes à charge inscrites répondez à l’exigence de résidence et continuerez à le faire au moment où vous demandez et où les services de santé sont fournis;

∙ vous êtes autorisé à agir pour vos personnes à charge inscrites et, plus particulièrement, à prendre des décisions concernant leurs soins de santé;

∙ vous utiliserez l’appli PC Santé-Maple uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

D. Réglementation et limitations des services de santé. Seuls les professionnels de la santé réglementés et autorisés à exercer dans une province ou un territoire du Canada sont autorisés à fournir la plupart des services de santé. Les fournisseurs autorisés peuvent être des médecins (« médecins autorisés ») ou d’autres fournisseurs réglementés comme des psychothérapeutes ou des infirmières (collectivement, « les fournisseurs non-médecins autorisés »). Chaque province et territoire du Canada a ses propres règles concernant les personnes autorisées à pratiquer la télésanté et les conditions pour le faire. Selon les règles en vigueur dans la province ou le territoire où vous résidez, les fournisseurs autorisés peuvent ne pas être situés dans votre province ou territoire du Canada lorsqu’ils vous fournissent des services de santé. Nous affichons la province ou le territoire dans lequel les fournisseurs autorisés sont situés lorsque nous vous mettons en relation avec eux pour une consultation. Dans certains cas, ces informations sont également disponibles sur le site Web de Maple (https://www.getmaple.ca/fr/). Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur un fournisseur autorisé particulier, veuillez consulter l’organisme de réglementation de la profession de santé concerné (généralement appelé « Ordre », par exemple l’« Ordre des pharmaciens »). La plupart des organismes de réglementation des professions de la santé au Canada, sinon tous, tiennent un registre de leurs membres accessible sur leur site Web. Notez que les services de santé ne remplacent pas les soins primaires. Les services de santé ne remplacent pas les rendez-vous avec votre fournisseur de soins primaires habituel. Si vous n’avez pas de fournisseur de soins primaires, nous vous recommandons d’en trouver un. Notez également que les fournisseurs de l’appli ne fournissent pas automatiquement à votre fournisseur de soins primaires un rapport sur les services de santé que vous recevez. Nous vous recommandons fortement d’informer au moins votre fournisseur de soins primaires que vous avez reçu des services de santé et la raison pour laquelle vous les avez demandés, afin que votre fournisseur de soins primaires puisse prendre en compte les informations pertinentes lors de votre traitement, y compris les médicaments qui vous ont été prescrits. L’appli PC Santé-Maple vous permet d’envoyer un résumé de vos services de santé au fournisseur de soins de santé de votre choix pour vous aider à décrire ce que tout fournisseur autorisé a trouvé.

E. Conditions d’utilisation. En tant que condition pour bénéficier des services de santé, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT :

a. L’appli PC Santé-Maple est une plateforme technologique qui facilite la mise en relation des utilisateurs (et de toute personne à charge inscrite) avec des fournisseurs autorisés pour la fourniture de services de santé. Bien que les fournisseurs de l’appli facilitent l’accès aux services de santé, nous ne sommes pas enregistrés ou autrement autorisés à fournir des soins de santé et nous ne le faisons pas (comme décrit plus en détail ci-dessous).

b. Les fournisseurs autorisés sont des entrepreneurs indépendants qui ont choisi d’utiliser l’appli Maple pour fournir des services de santé. Les fournisseurs autorisés ne sont pas des employés ou n’agissent pas au nom de l’un ou l’autre des fournisseurs de l’appli pour fournir des services de santé. La relation entre vous et un fournisseur autorisé vous fournissant des services de santé est une relation professionnelle de santé-patient avec laquelle aucun des fournisseurs de l’appli n’est impliqué.

c. Vous ne communiquerez pas avec les fournisseurs autorisés en ce qui concerne les services de santé que vous recevez par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple, sauf par l’intermédiaire de l’appli PCH-Maple. Pour plus de clarté, les fournisseurs de l’appli n’ont aucun intérêt dans les services que vous recevez des fournisseurs autorisés en dehors de l’application PCH-Maple.

d. LES FOURNISSEURS AUTORISÉS SONT SEULS RESPONSABLES DES SERVICES DE SOINS DE SANTÉ QU’ILS VOUS FOURNISSENT, Y COMPRIS LE RESPECT DES NORMES DE SOINS, LA TENUE DES DOSSIERS ET AUTRES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, AINSI QUE LE RESPECT DES LOIS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE.

e. Étant donné que les règles concernant la télésanté diffèrent (ou peuvent différer de temps à autre) d’une province ou d’un territoire à l’autre, les services de santé qui vous sont offerts dépendront de votre province ou territoire de résidence et de l’endroit au Canada où vous vous trouvez au moment où vous demandez les services de santé.

f. Comme pour tout autre service de santé, aucun résultat ne peut être garanti ou assuré en rapport avec les services de santé. Votre fournisseur autorisé peut déterminer que les services de santé ne sont pas appropriés pour certains ou tous vos besoins de traitement ou qu’il n’est pas autorisé à fournir les services dont vous avez besoin, et peut décider de ne pas vous fournir les services de santé. Les fournisseurs autorisés peuvent également interrompre la fourniture des services de santé à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

g. Comme pour tout autre service de santé, il existe des risques associés à l’utilisation des services de santé. Outre les risques qui vous sont communiqués par votre fournisseur autorisé, il existe des risques propres à la télésanté, notamment le fait que l’appli PC Santé-Maple puisse ne pas permettre la transmission d’informations d’une manière qui permette au fournisseur autorisé de fournir des services de santé (par exemple, en raison de la mauvaise résolution des images). Une liste non exhaustive des risques liés à l’utilisation de moyens électroniques pour transmettre et stocker des informations figure dans la politique de confidentialité de Maple, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est publiée à l’adresse https://www.getmaple.ca/fr/politique-de-confidentialite/.

h. Il vous incombe de fournir au fournisseur autorisé les informations qu’il juge nécessaires pour vous fournir des services de santé. Si vous refusez de fournir ces informations, le fournisseur autorisé peut ne pas être en mesure de vous fournir des services de santé ou ne pas vouloir le faire.

i. L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE NE PEUT PAS ÊTRE UTILISÉE POUR LES SOINS DE SANTÉ D’URGENCE. SI VOUS PENSEZ QU’IL S’AGIT D’UNE URGENCE, COMPOSEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 OU RENDEZ VOUS AU SERVICE D’URGENCE LE PLUS PROCHE.

j. Les symptômes suivants NE SONT PAS admissibles au traitement par les services de santé : douleurs thoraciques, difficultés respiratoires, fièvre chez les enfants de moins de 3 mois, évanouissements ou sensation de risque d’évanouissement, toute altération du niveau de conscience, symptômes similaires à ceux d’un accident vasculaire cérébral, comme une altération de la sensation ou une paralysie d’un côté du corps, l’incapacité à parler ou à comprendre la parole, toute douleur abdominale suffisamment grave pour vous empêcher de marcher confortablement.

k. Les fournisseurs autorisés ne sont PAS autorisés à prescrire certains types de médicaments, notamment des narcotiques, des substances contrôlées ou d’autres types de médicaments contrôlés, des médicaments non thérapeutiques, qui peuvent être dangereux en raison de leur potentiel d’abus.

l. TOUTE ORDONNANCE QUE VOUS OBTENEZ AUPRÈS D’UN FOURNISSEUR AUTORISÉ EST UNIQUEMENT DESTINÉE À L’USAGE PERSONNEL DE LA PERSONNE DONT LE NOM FIGURE SUR L’ORDONNANCE. VOUS LIREZ ENTIÈREMENT ET ATTENTIVEMENT TOUTES LES INFORMATIONS ET ÉTIQUETTES FOURNIES SUR LES PRODUITS, ET VOUS CONTACTEREZ UN MÉDECIN OU UN PHARMACIEN SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS (OU TOUT MÉDICAMENT SANS ORDONNANCE QUI VOUS EST RECOMMANDÉ PAR UN FOURNISSEUR AUTORISÉ).

m. Vous ne pourrez pas signaler les réactions aux médicaments, les effets secondaires ou les événements indésirables par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple. Vous devez signaler toute réaction aux médicaments, tout effet secondaire ou tout autre événement indésirable à votre fournisseur de soins primaires ou, si vous n’en avez pas, à la clinique sans rendez-vous ou au service des urgences le plus proche, ou en cas d’urgence, composez le 911.

n. Vous devez obtenir une aide d’urgence ou des soins de suivi lorsqu’un fournisseur autorisé le recommande.

o. Vous ne pouvez demander des services de santé que pour vous ou vos personnes à charge inscrites.

F. Termes liés à la technologie. En tant que condition d’utilisation de l’appli PC Santé-Maple, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT :

a. Il vous est interdit de :

i. supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque, élément de marque ou autre avis de propriété de l’appli PC Santé-Maple;

ii. reproduire, modifier, préparer des travaux dérivés basés sur, distribuer, accorder une licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, streamer, diffuser ou exploiter de toute autre manière l’appli PC Santé-Maple, sauf autorisation expresse des fournisseurs d’applications;

iii. décompiler, faire de l’ingénierie inverse ou désassembler l’appli PC Santé-Maple ou établir un lien vers, refléter ou encadrer toute partie de l’appli PC Santé-Maple;

iv. provoquer ou lancer des programmes ou des scripts dans le but de récupérer, d’indexer, de surveiller ou d’explorer de toute autre manière les données de toute partie de l’appli PC Santé-Maple, ou d’alourdir ou d’entraver indûment le fonctionnement et/ou la fonctionnalité de tout aspect de l’appli PC Santé-Maple;

v. tenter d’obtenir un accès non autorisé à tout aspect de l’appli PC Santé-Maple ou de ses systèmes ou réseaux connexes, ou d’y porter atteinte;

vi. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité;

vii. utiliser l’appli PC Santé-Maple d’une manière qui viole les lois.

b. Vous devrez :

i. garder en sécurité et ne pas divulguer à quiconque votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pour votre compte d’appli PC Santé-Maple;

ii. vous abstenir d’utiliser un langage abusif ou une conduite inappropriée lorsque vous communiquez avec quiconque par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple, y compris les fournisseurs autorisés.

c. Sauf autorisation écrite des fournisseurs de l’appli, vous ne pouvez avoir qu’un seul compte de services de santé.

d. Vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sur votre compte de services de santé.

G. Conditions d’affaires. En tant que condition d’utilisation de l’appli PC Santé-Maple, VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ CE QUI SUIT :

a. Comme certains autres services professionnels de santé, les services de santé sont fournis en échange de frais. Les frais de services de santé ne concernent que les services qui ne sont pas couverts par le régime de santé de votre province ou territoire de résidence. Tous les frais pour les services de santé sont en dollars canadiens et comprennent toutes les taxes applicables.

b. Vous devez payer tous les frais applicables tels que décrits plus en détail dans la section O ci-dessous et tels que modifiés de temps à autre. Nous vous encourageons à communiquer avec le service d’assistance Shoppers, comme indiqué dans la section P ci-dessous (« Contactez-nous »), si vous avez des questions sur les frais de tout service de santé particulier.

H. Confidentialité. Les RPS que vous saisissez ou recevez par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple dans le cadre d’un service de santé seront recueillis et gérés par chacun des fournisseurs autorisés conformément à sa politique de confidentialité. La consignation de ces renseignements appartient au fournisseur autorisé de la même manière que si elle avait été faite au cours d’une visite en personne.

Maple et Shoppers recueillent des informations, y compris des informations d’inscription, qui font partie de leurs dossiers et qu’ils gèrent conformément à leurs politiques de confidentialité. Ces politiques font partie des présentes conditions, c’est pourquoi il est essentiel que vous les examiniez avant d’accepter les présentes conditions.

De plus, en acceptant la gestion de vos RPS conformément aux politiques de confidentialité de Maple et de Shoppers, en utilisant l’appli PC Santé-Maple, vous acceptez ce qui suit.

a. Pour s’assurer que l’appli contient un résumé complet des services que vous recevez par le biais de l’appli et de l’appli PC Santé-Maple, et pour permettre à Shoppers de continuer à vous fournir des informations et des recommandations personnalisées pour améliorer votre santé et votre bien-être (comme il le fait déjà par le biais de l’application) qui tiennent compte de tous les services de santé que vous avez reçus par le biais de l’appli PC Santé-Maple, une copie de certains des renseignements médicaux personnels que vous saisissez et recevez par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple en rapport avec les services de santé et que Maple stocke en votre nom sera transférée dans l’appli et collectée, utilisée et divulguée conformément à la politique de confidentialité de Shoppers, de la même manière que les informations que vous soumettez ou recevez directement par l’intermédiaire de l’appli.

b. Aux fins décrites au paragraphe (a) ci-dessus, en utilisant l’appli PC Santé-Maple, vous demandez aux fournisseurs d’applications de transmettre à l’appli une copie de certaines informations concernant vos services de santé, y compris, sans limitation, la nature des services de santé, le diagnostic et les ordonnances.

c. Si vous n’acceptez pas qu’une copie de vos RPS soit transmise de l’appli PC Santé-Maple à l’appli, vous ne pouvez pas utiliser l’appli PC Santé-Maple.

d. Avec votre consentement exprès, les fournisseurs de l’appli peuvent vous envoyer des communications de marketing par courrier électronique et/ou message texte au sujet de produits et de services susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez retirer votre consentement à recevoir des communications de marketing à tout moment en suivant les instructions figurant dans la communication, ou dans les paramètres de votre compte dans l’appli. Pour plus de clarté, les communications de marketing n’incluent pas les notifications de service et les avis concernant les services de santé que vous avez demandés ou reçus. Rien dans ce paragraphe (d) n’interdit aux fournisseurs de l’appli de communiquer avec vous concernant les services de santé que vous recevez ou demandez par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple.

I. Résiliation, effet de la résiliation. Sur préavis, les fournisseurs de l’appli peuvent immédiatement, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, mettre fin à votre accès à l’appli PC Santé-Maple, ou cesser de fournir l’appli PC Santé-Maple ou toute partie de l’appli PC Santé-Maple. Nous nous réservons le droit de choisir le moyen par lequel nous vous informons. Ces conditions continueront à s’appliquer tant que vous continuerez à avoir accès à l’appli PC Santé-Maple. En cas de résiliation de votre compte de l’appli PC Santé-Maple, nous n’aurons plus aucune obligation de vous fournir un accès à l’appli PC Santé-Maple, sauf dans la mesure où vos RPS continuent d’être stockés et où nous avons l’obligation (en notre nom ou au nom des fournisseurs autorisés) de nous assurer que vous pouvez accéder à ces RPS. Vous pouvez fermer votre compte de l’appli PC Santé-Maple à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en vous connectant à votre compte. Notre gestion de vos RPS à la fermeture de votre compte est décrite dans les politiques de confidentialité de Maple et de Shoppers.

J. Propriété (droits de propriété intellectuelle). L’appli PC Santé-Maple, tout son contenu et ses droits, à l’exception des RPS, sont et resteront la propriété des fournisseurs de l’appli ou de nos concédants de licence. Ni les présentes conditions ni votre utilisation de l’appli PC Santé-Maple ne vous confèrent ou ne vous accordent le droit d’utiliser ou de faire référence de quelque manière que ce soit aux éléments de marque, aux noms de société, aux logos, aux noms de produits et de services, aux marques commerciales ou aux marques de services de Shoppers et/ou de Maple et/ou de leurs concédants. Vous n’êtes pas autorisé à copier ou à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, exécuter publiquement, republier, télécharger, stocker ou transmettre tout contenu (tel que défini ci-dessous), sauf si cela est expressément autorisé par les présentes conditions.

K. Contenu. Aucune des informations ou aucun des documents (collectivement, le « contenu ») disponibles par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple, à l’exception des services de santé, ne constitue un conseil, un traitement ou un diagnostic émanant d’un professionnel de la santé, ni une approbation, une déclaration ou une garantie qu’un médicament ou un traitement particulier est sûr, approprié ou efficace pour vous. Le contenu est uniquement destiné à des fins d’information. Il vous incombe de discuter de tout contenu avec votre fournisseur de soins primaires ou un autre fournisseur de soins de santé qualifié avant de vous y fier, et toute utilisation du contenu se fait à vos propres risques. Le contenu et le matériel apparaissant sur l’appli PC Santé-Maple peuvent comporter des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Nous ne garantissons pas que le matériel fourni est exact ou actuel.

L. Avis de non-responsabilité. L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE EST FOURNIE « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». SHOPPERS ET MAPLE DÉCLINENT TOUTE REPRÉSENTATION ET GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NON EXPRESSÉMENT RÉGLÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. DE PLUS, SHOPPERS ET MAPLE NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CAUTION CONCERNANT LA FIABILITÉ, L’OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, LA PERTINENCE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DEMANDÉS PAR L’UTILISATION DE L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE, OU QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS OU SANS ERREUR. SHOPPERS ET MAPLE NE GARANTISSENT PAS LA QUALITÉ, LA PERTINENCE OU LA SÉCURITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER TOUS LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE, AINSI QUE TOUT RISQUE LIÉ AUX SERVICES DE SANTÉ.

M. Limitation de la responsabilité des fournisseurs de l’appli. 1. SHOPPERS ET MAPLE, (CE QUI, DANS LA PRÉSENTE SECTION N, INCLUT LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, AFFILIÉS, AGENTS ET ENTREPRENEURS TIERS INDÉPENDANTS RESPECTIFS) NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE, RESPONSABILITÉ OU PERTE DÉCOULANT DE : (i) VOTRE UTILISATION DE L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE ET/OU DES SERVICES DE SANTÉ, OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE ET/OU LES SERVICES DE SANTÉ OU TOUT RETARD DANS L’UTILISATION DE CES SERVICES; OU (ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET TOUT FOURNISSEUR AUTORISÉ. NI SHOPPERS NI MAPLE NE SONT RESPONSABLES DE VOS INFORMATIONS STOCKÉES OU ENREGISTRÉES PAR TOUT ORDINATEUR, TABLETTE, APPAREIL MOBILE OU TOUT RÉSEAU, PUBLIC OU PRIVÉ, QUE VOUS POUVEZ UTILISER POUR ACCÉDER À L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE.

2. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SHOPPERS OU MAPLE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE PROFESSIONNELLE, LES DOMMAGES CORPORELS, LA PERTE DE REVENUS OU DE DONNÉES, LIÉS À, EN RELATION AVEC, OU RÉSULTANT AUTREMENT DE TOUTE UTILISATION DE L’APPLI PC SANTÉ-MAPLE ET/OU DES SERVICES DE SANTÉ FOURNIS PAR LES FOURNISSEURS AUTORISÉS.

N. Indemnisation. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Shoppers et Maple (qui, dans la présente section, comprend leurs administrateurs, responsables, employés, agents et actionnaires respectifs) de toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou en rapport avec : (i) votre utilisation de l’appli PC Santé-Maple et des services de santé obtenus par le biais de votre utilisation de l’appli PC Santé-Maple; (ii) votre violation ou votre manquement à l’une de ces conditions; ou (iii) votre violation des droits de tout tiers, y compris les fournisseurs autorisés, les autres utilisateurs et/ou toute personne au nom de laquelle vous demandez des services de santé. Par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple, vous pouvez utiliser certains services qui ne sont pas fournis par les fournisseurs de l’appli et que nous déterminons pour votre commodité, par exemple, des services de livraison de prescriptions. Dans la mesure où un service n’est pas fourni par les fournisseurs de l’appli, vous en serez informé avant d’utiliser ce service et, si vous décidez de poursuivre, vous reconnaissez et acceptez que vous concluez un contrat avec le fournisseur de services et non avec les fournisseurs de l’appli.

O. Paiement, frais, frais de service. Vous devrez peut-être payer les frais des services de santé (les « frais ») au moment où vous les demandez. Shoppers exige que vous soumettiez les informations relatives à votre carte de crédit avant la fourniture de tout service de soins de santé afin de valider la carte. Vous ne pourrez pas commencer à accéder aux services de santé par l’intermédiaire de l’appli PC Santé-Maple si les informations relatives à votre carte de crédit que vous fournissez sont inexactes et/ou si votre carte de crédit est refusée au point de validation. Vous acceptez que Shoppers, au nom des fournisseurs autorisés, puisse valider votre carte de crédit et la bloquer pour le montant des frais. Shoppers vous informera de tous les frais applicables et aucun montant ne sera porté à votre carte de crédit avant l’obtention des services de santé correspondants. Shoppers vous remettra un reçu pour les frais que vous payez. Maple facture aux fournisseurs autorisés des frais de service pour l’utilisation de l’appli PC Santé-Maple, que nous déduisons des frais payés pour les services de santé, lesquels frais reviennent aux fournisseurs autorisés. Shoppers coordonne le paiement des frais (moins les frais de service) aux fournisseurs autorisés. Le paiement des frais par le biais de l’arrangement de validation et de traitement des cartes de crédit décrit ci-dessus sera considéré comme le même que le paiement effectué directement au fournisseur autorisé.

P. Dispositions générales a. Intégralité de l’entente. Les présentes conditions, ainsi que toutes les références contenues dans les présentes à d’autres conditions et politiques, qui sont par les présentes expressément incorporées aux conditions, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les fournisseurs de l’appli et vous en ce qui concerne l’objet des conditions, et remplacent et annulent tous les accords ou engagements antérieurs ou contemporains concernant l’objet.

b. Lois applicables. Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois du Canada qui y sont applicables, à l’exclusion de tout conflit de lois qui entraînerait l’application d’autres lois. En accédant à l’appli PC Santé-Maple, vous acceptez que tout litige ou toute question découlant des présentes conditions, ou s’y rapportant, soit porté devant les tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la ville de Toronto, en Ontario.

c. Incessibilité. Vous ne pouvez pas céder, ni transférer les présentes conditions, ni accorder une sous-licence pour les présentes conditions, sauf avec notre accord écrit préalable. Les fournisseurs de l’appli peuvent céder, transférer ou déléguer l’un de leurs droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

d. Liens vers des sites Web externes. Nous fournissons des liens sur l’appli PC Santé-Maple vers d’autres sites Web ou ressources, y compris ceux exploités par des parties autres que Shoppers ou Maple, pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de ces sites ou ressources externes, nous n’approuvons pas et n’acceptons pas la responsabilité du contenu de ces sites ou ressources externes, et nous n’avons aucune responsabilité ni aucune mesure concernant les conditions d’utilisation ou la politique de confidentialité des opérateurs des sites ou ressources externes. Vous accédez aux sites Web ou aux ressources de tiers, et vous les consultez, à vos propres risques. Pour des raisons de clarté, les fournisseurs de l’appli ne sont pas responsables, même lorsque nous publions un lien pour votre commodité.

e. Divisibilité : Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou la partie de celle-ci qui la rend invalide, nulle ou inapplicable) sera supprimée et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

∙ Contactez-nous. Si vous avez des questions concernant l’appli PC Santé-Maple ou son utilisation, vous pouvez : (i) communiquer avec l’assistance de Maple en envoyant un courriel à l’adresse support@getmaple.ca; ou communiquer avec l’assistance de Shoppers en envoyant un courriel à l’adresse appsupport@pchealth.ca.