PC Santé Conditions générales d’utilisation

Mask for PC health

Entrée en vigueur : le 1er septembre 2020

L’appli PC Santé est une plateforme mobile de santé et de mieux-être fournie par Loblaws Inc. et ses sociétés affiliées (« Loblaws »), qui seront désignées dans les présentes conditions générales comme « notre », « nous » et « nos ». L’appli PC Santé fournit aux utilisateurs l’accès à certains services de santé et de mieux-être, y compris la possibilité de consulter certains professionnels de la santé et du mieux-être grâce à la fonctionnalité de clavardage intégrée à l’appli, de participer à des programmes de santé et d’acheter des produits et des services de santé et de mieux-être. Les services accessibles grâce à l’appli (collectivement, les « services PC Santé ») peuvent changer au fil du temps. Des promotions, des récompenses, des prix et des avantages spécifiés, y compris l’accumulation de points PC Optimum, peuvent être offerts ou attribués pour l’utilisation de certains services dans l’appli PC Santé lorsque les lois, les règlements et les politiques l’autorisent.

Les présentes conditions d’utilisation de PC Santé constituent une entente entre vous et nous (l’« entente »). Les modalités de la présente entente constituent les règles que vous acceptez en utilisant l’appli PC Santé, les services PC Santé, le site Web PC Santé et tout autre service connexe. Votre utilisation du présent site et de l’appli PC Santé signifie que vous consentez à la présente entente. Si vous n’êtes pas d’accord avec les modalités de la présente entente, vous devez immédiatement quitter le site Web PC Santé ou l’appli PC Santé, selon le cas, et ne pas utiliser le site Web PC Santé ou l’appli PC Santé. Bien qu’elle soit un document distinct, la politique de confidentialité de Les Compagnies Loblaw Limitée (la société mère de Loblaws Inc.) (la « politique de confidentialité ») est incorporée à la présente entente entre vous et Loblaws et on peut y accéder ici.

VEUILLEZ PRENDRE LE TEMPS DE LIRE LA PRÉSENTE ENTENTE ATTENTIVEMENT PUISQU’ELLE RENFERME DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS AYANT UNE INCIDENCE SUR LES DROITS, LES OBLIGATIONS ET LES RECOURS QUE VOUS ACCORDE LA LOI. PARMI LES AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES, NOTONS DIVERSES LIMITATIONS SUR L’EXERCICE DE VOS DROITS, LES MODALITÉS D’UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, LES LIMITATIONS QUANT À LA RESPONSABILITÉ DE LOBLAWS, DE LEAGUE ET DE LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES RESPECTIVES, AINSI QUE LES OBLIGATIONS DE RESPECTER LES LOIS ET LES RÈGLEMENTS QUI S’APPLIQUENT. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOBLAWS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, DE METTRE À JOUR ET DE CHANGER, À TOUT MOMENT ET À SON ENTIÈRE DISCRÉTION : (i) LA PRÉSENTE ENTENTE; (ii) LES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES; (iii) LES SERVICES PC SANTÉ OU (iv) L’APPLI PC SANTÉ. LE FAIT DE CONTINUER D’UTILISER LE SITE PC SANTÉ OU L’APPLI PC SANTÉ SELON LE CAS SIGNIFIE QUE VOUS ACCEPTEZ TOUS LES CHANGEMENTS, MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET Y CONSENTEZ. SI CERTAINES MODALITÉS MODIFIÉES DE LA PRÉSENTE ENTENTE SONT JUGÉES INVALIDES, NULLES OU, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, INAPPLICABLES PAR UN ARBITRE OU UNE COUR, CES MODALITÉS SERONT DISSOCIÉES DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET N’AURONT AUCUNE INCIDENCE SUR LA VALIDITÉ ET L’APPLICABILITÉ DES AUTRES MODALITÉS DE LA PRÉSENTE ENTENTE.

A. DÉFINITIONS

« Entente » a le sens qu’on lui donne dans le préambule de la présente entente.

« Contenu » s’entend au sens de l’article D, clause 1(vii).

« Contenu général » s’entend au sens de l’article B, clause 4. 

« Obtenir du soutien » désigne une des fonctionnalités de l’appli PC Santé qui vous permet, par clavardage, téléphone ou courrier électronique de poser des questions se rapportant à vos préoccupations relatives à votre santé générale et à votre bien-être.

« Droits de propriété intellectuelle » s’entend au sens de l’article B, clause 5.

« Appli PC Santé » s’entend de la plateforme numérique de PC Santé à laquelle peuvent avoir accès les utilisateurs admissibles par le truchement de l’appli mobile de PC Santé offerte dans une boutique d’applis telles que l’App Store d’Apple ou la boutique Google PLAY.

« Boutique PC Santé » s’entend d’un marché virtuel sur les applis de PC Santé qui vous permet d’acheter des produits ou des services de santé et de mieux-être auprès de fournisseurs de services.

« Services PC Santé » s’entend des divers éléments de l’appli PC Santé, exception faite de produits ou de services particuliers fournis par des tiers fournisseurs ou des fournisseurs de services dans la Boutique PC Santé.

« Sous-traitant PC Santé »” désigne un sous-traitant tiers retenu par Loblaws pour fournir, exécuter ou exploiter tout aspect des services PC Santé (notamment l’appli PC Santé, les services PC Santé, la Boutique PC Santé ou le site Web PC Santé), y compris League Inc. et Virtual Concierge Services Corp.

« Équipe PC Santé » désigne Loblaws, ses employés et ses fournisseurs de services.

« Programme PC Optimum » désigne le programme PC Optimum qui vous permet d’obtenir des points PC Optimum en utilisant l’appli PC Santé.

« Points PC Optimum » désigne les points PC Optimum que vous obtenez en participant ou en effectuant certaines tâches admissibles dans l’appli PC Santé.

« Service de traitement des paiements » s’entend d’un tiers fournisseur auquel Loblaws a recours pour lier votre compte de carte de crédit à l’appli PC Santé aux fins par exemple de traiter vos paiements dans la Boutique PC Santé pour acheter des produits ou des services fournis par un tiers fournisseur ou un fournisseur de services.

« Fournisseur de services » désigne un fournisseur tiers qui vous offre des produits ou des services en lien avec les services PC Santé ou l’appli PC Santé.

« Entente de fournisseur de services » s’entend des conditions générales des fournisseurs de services auxquelles vous êtes assujetti afin d’utiliser leurs produits ou services.

« Utilisateurs » s’entend de toute personne qui a accès ou qui peut accéder à l’utilisation des services PC Santé et de l’appli PC Santé, ou qui les utilise.

B. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE PC SANTÉ

1. RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR. Pour accéder à l’appli PC Santé et continuer de l’utiliser, vous devez accepter certaines responsabilités et les assumer. Par les présentes, vous convenez de ce qui suit :

i) RESPECT DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET DES LOIS. Vous devez vous conformer en tout temps aux modalités de la présente entente afin de pouvoir utiliser les services PC Santé et l’appli PC Santé. Vous vous conformerez à toutes les lois et règles et à tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux qui s’appliquent lorsque vous utilisez les services PC Santé et l’appli PC Santé.

ii) TRANSPARENCE ET HONNÊTETÉ. Vous convenez que tous les renseignements que vous fournissez à Loblaws sont véridiques et exacts. Les renseignements inexacts auront une incidence sur votre expérience d’utilisation des services PC Santé et de l’appli PC Santé. On pourrait également vous demander de fournir une autorisation ou des renseignements supplémentaires lorsque vous utilisez les services PC Santé ou l’appli PC Santé afin de vérifier l’information ou le contenu (défini ci-après) que vous déposez. Vous acceptez de plus d’aviser rapidement Loblaws si vous découvrez ou si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez fourni des renseignements faux ou inexacts.

iii) PAIEMENTS SUPPLÉMENTAIRES. Vous assurerez le paiement des frais de transmission de données, de communication vocale ou d’Internet et des autres frais distincts ou externes que vous pourriez engager en utilisant les services PC Santé et l’appli PC Santé, et vous ne chercherez pas à obtenir des remboursements ou des crédits de Loblaws.

iv) VOTRE CONDUITE. Vous êtes entièrement responsable de votre conduite et de vos interactions dans les services PC Santé ou l’appli PC Santé avec l’équipe PC Santé ou avec les fournisseurs de services, que ce soit en ligne ou non. PC Santé se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de surveiller ou de s’engager dans les différends qui pourraient survenir entre vous et d’autres utilisateurs ou des fournisseurs de services.

v) ÂGE. Vous déclarez que vous êtes âgé d’au moins seize (16) ans. Vous reconnaissez que les services PC Santé et l’appli PC Santé s’adressent exclusivement à des utilisateurs âgés d’au moins seize (16) ans.

vi) POLITIQUES DE PC SANTÉ. Si vous enfreignez les règles énoncées dans la présente entente, Loblaws peut prendre les mesures qu’elle juge appropriées, y compris la suspension ou la résiliation de votre compte ou de votre capacité d’utiliser les services PC Santé et l’appli PC Santé. Vous acceptez et comprenez que les enquêtes sur toute violation soupçonnée, déclarée ou détectée, ainsi que l’appli des conséquences, peuvent avoir lieu à la seule discrétion de Loblaws, y compris la décision d’intenter une action contre vous, contre d’autres utilisateurs ou contre des fournisseurs de services. Loblaws peut à sa seule discrétion suspendre, désactiver, retirer, restreindre, modifier ou supprimer votre accès à votre compte, aux services PC Santé et à l’appli PC Santé de façon temporaire ou permanente sans avis préalable ni aucune autre obligation à votre endroit.

vii) VOTRE CONTENU. Vous avez l’entière responsabilité des données, textes, fichiers, renseignements, noms d’utilisateur, images, graphiques, photos, profils, clips audio et vidéo, sons, œuvres musicales, enregistrements sonores, œuvres d’auteur, demandes, liens et autre contenu ou matériel, y compris leur propriété intellectuelle, que vous déposez, publiez, partagez, utilisez, fournissez, transmettez ou affichez en vous servant des services PC Santé et de l’appli PC Santé (le « contenu »). Vous devez vous assurer d’avoir reçu tous les droits et toutes les licences nécessaires pour tout le contenu que vous publiez, fournissez ou partagez avec Loblaws, les autres utilisateurs et les fournisseurs de services, ou que vous rendez accessibles quand vous utilisez les services PC Santé et l’appli PC Santé. Vous avez l’entière responsabilité de votre contenu, y compris tout renseignement confidentiel qu’il contient et du respect des droits de propriété intellectuelle que vous invoquez pour ce contenu. Vous acceptez donc de fournir le contenu à vos propres risques. Loblaws ne peut être tenue responsable à votre endroit pour l’utilisation ou le partage par d’autres utilisateurs et les fournisseurs de services du contenu que vous partagez ou mettez généralement à disposition dans les services PC Santé ou l’appli PC Santé, y compris tout contenu partagé à l’externe avec des tierces parties et sur les médias sociaux.

viii) VOTRE COMPTE. Vous êtes responsable des mots de passe et de l’information associés à votre propre compte. Les services PC Santé et l’appli PC Santé comportent plusieurs outils qui vous permettent d’enregistrer et de stocker de l’information, et il vous incombe personnellement de prendre toutes les mesures raisonnables pour vous assurer qu’aucune personne non autorisée ait accès à vos mots de passe ou comptes de l’appli PC Santé. Vous êtes entièrement responsable de contrôler la diffusion et l’utilisation de votre nom d’utilisateur, de votre pseudonyme et de vos mots de passe, d’autoriser, de vérifier et de contrôler l’accès à votre compte et à votre mot de passe de l’appli PC Santé et leur utilisation et d’informer Loblaws dans les meilleurs délais si vous croyez que votre compte ou votre mot de passe a été compromis ou si vous devez désactiver votre mot de passe pour toute autre raison. Pour nous acheminer un courriel, veuillez utiliser les liens sous la rubrique « Nous joindre » au bas de chaque page du site Web PC Santé. Vous nous accordez, ainsi qu’aux autres personnes ou entités qui prennent part à l’exploitation des services PC Santé et de l’appli PC Santé, le droit de transmettre, surveiller, extraire, stocker et utiliser votre information dans le cadre de l’exploitation des services PC Santé et de l’appli PC Santé. Loblaws ne peut assumer et n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’information que vous déposez ou que vous, ou des tierces parties, à bon ou à mauvais escient, transmettez ou recevez en vous servant des services PC Santé ou de l’appli PC Santé.

 

2) ACQUIESCEMENTS.

i)AUCUNE RELATION MÉDECIN-PATIENT. Vous reconnaissez et convenez que, bien que certaines ressources et certains documents auxquels vous avez accès en utilisant les services PC Santé et l’appli PC Santé puissent être fournis ou élaborés par des médecins (y compris les renseignements fournis par l’entremise du service Obtenir du soutien ou par les fournisseurs de services pour répondre directement à vos questions ou messages), la disponibilité ou la communication de ces renseignements par le truchement des services PC Santé et de l’appli PC Santé ne sont pas et ne créeront pas, entre vous et l’équipe de PC Santé (y compris les personnes avec lesquelles vous interagissez par le truchement de l’équipe de soutien) : (i) une relation médecin-patient, sauf indication explicite autre vous étant adressée par écrit, ou (ii) toute autre relation entre un professionnel de la santé et un patient, sauf dans les cas décrits au paragraphe C(1) ci-dessous. Vous acceptez de ne pas avoir recours aux services PC Santé pour solliciter ou obtenir un diagnostic médical, un traitement médical ou pour localiser de l’aide médicale en cas d’urgence. En cas d’urgence médicale, veuillez communiquer avec les services d’intervention d’urgence locaux. Vous reconnaissez et convenez que les renseignements communiqués par Loblaws par le truchement du service Obtenir du soutien ou que vous obtenez autrement en utilisant les services PC Santé ou l’appli PC Santé ne sont pas et ne constituent d’aucune manière une opinion médicale, des conseils médicaux, un diagnostic, une ordonnance ou un traitement, et ne sont fournis que pour vous aider à localiser les services d’un médecin, d’un diététiste, d’un entraîneur personnel ou d’un autre professionnel de la santé ou du mieux-être. Toute information que vous recueillez ou recevez dans le cadre de votre utilisation des services PC Santé ou de l’appli PC Santé, y compris des fournisseurs de services, n’est fournie qu’à des fins d’information, de programmation ou de paiement. Tout renseignement que vous communiquez à l’équipe de PC Santé par l’entremise des services PC Santé ou de l’appli PC Santé, y compris tout renseignement personnel sur le mieux-être, est traitée conformément à la politique de confidentialité, pourvu que les renseignements recueillis ou créés par les fournisseurs de services qui prodiguent des services de santé par l’intermédiaire de l’appli PC Santé sont conservés conformément aux politiques de confidentialité et aux exigences de conservation de documents de ces fournisseurs.

Les services PC Santé et l’appli PC Santé ne se substituent pas à un diagnostic ou à un traitement par un professionnel de la santé et, par conséquent, on ne peut se fier à l’information fournie par PC Santé ou ses fournisseurs de services qu’à ses propres risques, et vous acceptez toutes les conséquences découlant de votre utilisation ou mauvais usage de cette information. Vous devriez toujours solliciter les conseils de votre médecin de premier recours ou d’un autre fournisseur qualifié de conseils médicaux quant aux questions que vous avez au sujet d’une condition médicale. Loblaws n’a aucunement l’intention d’intervenir par rapport aux conseils médicaux ou conseils connexes de votre médecin traitant ou d’autres professionnels de la santé qualifiés, et vous ne devriez jamais négliger ou retarder l’obtention de conseils médicaux professionnels en raison de choses que vous avez lues ou qui vous ont été communiquées dans l’appli PC Santé par le truchement des services PC Santé ou par l’équipe PC Santé.

ii) PAS UN APPAREIL MÉDICAL. Vous reconnaissez et convenez que ni les services PC Santé ni l’appli PC Santé ne diagnostiquent, traitent, atténuent ou préviennent une maladie, un trouble ou un état physique anormal, ni aucun de leurs symptômes, ni ne répondent autrement à la définition d’appareil médical.

iii) GARANTIES. Les services PC Santé, l’appli PC Santé, le service Obtenir du soutien, le programme PC Optimum, l’évaluation de santé, le contenu général et tout autre renseignement, contenu, matériel, produit (y compris les logiciels) et les autres services inclus ou mis à votre disposition dans les services PC Santé ou l’appli PC Santé sont fournis en l’état par Loblaws selon leur disponibilité, à moins d’indication contraire par écrit. Loblaws ne formule aucune déclaration et n’offre aucune condition ni garantie expresse ou implicite en ce qui a trait à l’exploitation des services PC Santé ou de l’appli PC Santé, aux fournisseurs de services, au contenu général ou à tout autre renseignement, contenu, matériel, produit (y compris les logiciels) ou aux autres services inclus ou autrement mis à votre disposition au moyen des services PC Santé ou de l’appli PC Santé, y compris tout antécédent ou compétence des personnes engagées dans la livraison du service Obtenir du soutien. Vous acceptez expressément que votre utilisation des services PC Santé, de l’appli PC Santé et des produits ou services offerts par les fournisseurs de services dans la Boutique PC Santé est à votre seul risque. Dans toute la mesure permise par la loi, Loblaws décline toutes les garanties ou conditions, expresses ou implicites, y compris, sans s’y limiter, les garanties marchandes implicites et les garanties de qualité, de durabilité ou de convenance à un usage spécifique, de titre et de non violation implicites. Loblaws ne garantit pas que les services PC Santé, l’appli PC Santé, les produits ou les services des fournisseurs de services ou les services dans la Boutique PC Santé, le contenu général et tous les autres renseignements, contenus, documents, produits (y compris les logiciels) ou autres services inclus dans les ou disponibles par le truchement des services PC Santé, l’appli PC Santé, les serveurs de Loblaws et des fournisseurs de services ou les communications électroniques émanant de Loblaws ou de fournisseurs de services sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles.

iv) FOURNISSEURS DE SERVICES. Vous reconnaissez que vos interactions et vos communications avec les fournisseurs de services et que l’utilisation et la réception des services offerts par ces derniers sont à vos propres risques. Loblaws n’offre aucune garantie ni condition ni ne déclare quoi que ce soit au nom des fournisseurs de services. Nous ne fournissons aucune garantie ni assurance que les fournisseurs de services détiennent ou continueront de détenir les licences, la formation, les certifications et le niveau de scolarité ou les assurances nécessaires pour fournir les services qu’un fournisseur de services offre, annonce ou prodigue. Les fournisseurs de services sont des tierces parties et non des mandataires, employés, membres du personnel ou représentants de Loblaws. Vous convenez que Loblaws ne sera pas tenue responsable des actions des fournisseurs de services et de leurs administrateurs, mandataires, entrepreneurs, employés ou membres du personnel respectifs. Loblaws ne formule aucune déclaration et n’offre aucune condition ni garantie quant à la nature de la relation, que ce soit médecin-patient ou autre, établie entre vous et tout fournisseur de services. Vous reconnaissez que vous pouvez conclure des ententes de fournisseur de services distinctes relativement à l’obtention des services du fournisseur de services ou en tant que condition à ce titre. Loblaws ne sera en aucun cas partie ou tierce partie bénéficiaire d’une entente de fournisseur de services, et les modalités de toute entente de fournisseur de services qui prétendraient imposer des obligations à Loblaws qui sont en dehors de la portée ou en sus des responsabilités de Loblaws aux termes de la présente entente seront nulles et non avenues. Vous respecterez les modalités de toute entente de fournisseur de services. PC Santé n’acceptera aucune responsabilité pour toute violation d’une entente de fournisseur de services de votre part ou de celle d’un fournisseur de services et n’aura aucune obligation d’indemniser ou de fournir un appui ou de l’aide pour toute demande de règlement qui résulte ou découle d’une entente de fournisseur de services. Si vous réservez vos services auprès d’un fournisseur de services directement (en dehors des services PC Santé ou de l’appli PC Santé) ou si vous effectuez des achats directement auprès des fournisseurs de services sans avoir recours aux services PC Santé ou à l’appli PC Santé, Loblaws ne sera pas responsable des opérations de paiement entre le fournisseur de services et vous, y compris le traitement de tout paiement dû au fournisseur de services ou de la collecte auprès de vous de tels paiements au nom de ce fournisseur de services. Loblaws n’a aucune responsabilité envers vous ou les fournisseurs de services pour tout rendez-vous annulé, reporté et autrement non tenu, et tous les frais d’annulation, pénalités, remboursements, dommages ou préjudices en résultant.

v) AUCUN ENDOSSEMENT. Loblaws n’endosse ni n’appuie d’aucune manière un fournisseur de services, un particulier, des entités, des produits, des services ou des appareils qui sont inscrits, commercialisés, annoncés, évalués ou autrement accessibles au moyen de l’appli PC Santé, y compris sans s’y limiter la Boutique PC Santé. Les recommandations ou références fournies par l’entremise du service Obtenir du soutien sont exclusivement à des fins d’information et ne constituent en aucun cas un endossement.

vi) ADÉQUATION. Loblaws ne garantit pas et ne formule aucune affirmation, condition ou garantie, expresse ou implicite, quant aux produits ou services accessibles ou mis à disposition au moyen des services PC Santé et de l’appli PC Santé. Tous les services accessibles au moyen de l’appli PC Santé ne vous conviendront pas nécessairement, et, par conséquent, Loblaws ne formule aucune recommandation quant à l’efficacité d’un produit ou service ou d’un fournisseur de services donné en particulier, ni de toute information fournie au moyen du service Obtenir du soutien.

vii) DIVERS. Vous convenez que Loblaws n’est pas responsable de votre conduite dans l’utilisation de l’appli PC Santé, y compris les préjudices ou dommages que vous pourriez subir d’autres utilisateurs, du service Obtenir du soutien, de l’équipe PC Santé ou de fournisseurs de services. Loblaws n’a aucune obligation d’assurer la maintenance et le soutien des services PC Santé ou de l’appli PC Santé, à moins que les lois qui s’appliquent ne l’exigent.

3. CONFIDENTIALITÉ.

La politique de confidentialité de Loblaw accessible dans l’appli PC Santé ou à l’adresse https://www.loblaw.ca/fr/privacy.html (la « politique de confidentialité ») s’applique aux renseignements personnels, y compris les renseignements sur la santé que nous recueillons ou utilisons pour vous fournir les services de l’appli PC Santé directement, ce qui comprend l’inscription et l’authentification de votre compte, la tenue à jour de l’appli PC Santé et le soutien à la clientèle.

4) CONTENU GÉNÉRAL DE L’APPLI PC SANTÉ. En utilisant les services PC Santé et l’appli PC Santé, vous pouvez fournir, communiquer, recevoir et échanger de l’information, du contenu et du matériel avec l’équipe PC Santé, les fournisseurs de services, le service Obtenir du soutien ou encore avec d’autres utilisateurs au sein de l’appli PC Santé. Si vous recevez de l’information, du contenu ou du matériel d’autres utilisateurs, de l’équipe PC Santé, d’un fournisseur de services ou par leur intermédiaire, vous convenez de ne pas partager ou divulguer ces renseignements à moins d’une autorisation de la partie qui les a fournis. Il peut vous être permis de partager certains contenus ou certain matériel qui sont généralement accessibles et disponibles pour tous les utilisateurs ou fournisseurs de services au moyen de l’appli PC Santé, notamment des publications, des communications, des commentaires, des articles, des images, des photos ou d’autres contenus fournis par PC Santé, le service Obtenir du soutien, les fournisseurs de services et les utilisateurs (« contenu général »). Il peut vous être permis de partager un certain contenu général hors de l’appli PC Santé, y compris le téléchargement sur des sites de tierces parties, comme les médias sociaux. Vous avez l’entière responsabilité de fournir l’attribution des sources ou les crédits pour partager ou afficher ce contenu général hors de l’appli PC Santé, le cas échéant.

5) LICENCE.

(i) Par les présentes, vous accordez à Loblaws une licence et un droit mondiaux non exclusifs, transférables, cessibles, sans redevances et totalement payés pour l’utilisation, la reproduction, la distribution, l’affichage, l’exécution publique, la modification ou la création d’œuvres dérivées de tout contenu (la « licence »). La licence exclut tout contenu que vous partagez en utilisant les services PC Santé avec les fournisseurs de services ou les utilisateurs dans le cadre de communications fermées et qui ne sont autrement pas visibles ou accessibles au sein de l’appli PC Santé. Vous déclarez, garantissez, convenez et pouvez démontrer sur demande à l’entière satisfaction de Loblaws que a) vous possédez ou avez par ailleurs le droit d’attribuer la licence ou que le contenu est déjà du domaine public dans le monde entier; b) tout contenu que vous déposez, publiez, utilisez, partagez, fournissez, transmettez ou affichez au moyen de l’appli PC Santé ou dans celle-ci ne contrevient pas et ne porte pas atteinte aux droits de tierces parties, y compris, sans s’y limiter, le droit à la vie privée, les droits en matière de publicité, les droits d’auteur, les marques de commerce, les droits liés aux secrets commerciaux ou aux renseignements confidentiels ou d’autres droits de propriété intellectuelle (les « droits de propriété intellectuelle »); c) vous acceptez de payer toutes les redevances, tous les honoraires, toute la rémunération et toutes les autres sommes exigibles ou à payer relativement à l’utilisation du contenu au moyen de l’appli PC Santé ou des services PC Santé ou à l’exercice de la licence par PC Santé; d) vous avez l’autorisation d’utiliser le nom et l’image de toute personne identifiable dans ce contenu et d’utiliser l’information personnelle ou permettant d’identifier cette personne comme il est prévu dans la présente entente, et e) vous avez le droit et la capacité juridiques d’octroyer cette licence à Loblaws. Vous acceptez de renoncer à l’échelle mondiale aux droits moraux que vous pourriez détenir dans le contenu que vous déposez au moyen des services PC Santé ou de l’appli PC Santé.

(ii) Loblaws vous accorde pour la durée de l’entente une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à l’appli PC Santé et aux services PC Santé et les utiliser uniquement en conformité avec les modalités de la présente entente. La licence octroyée et les modalités de l’entente régiront toute mise à jour ou mise à niveau par Loblaws qui remplace ou complète l’appli, ou toute autre technologie d’origine des services PC Santé ou de l’appli PC Santé, à moins qu’une telle mise à jour ou à niveau ne soit accompagnée d’une mise à jour ou d’une modification des modalités de la présente entente. Le fait de continuer à utiliser les services PC Santé ou l’appli PC Santé après que Loblaws vous informe de la modification sera considéré comme signifiant un consentement aux modalités révisées de la présente entente. Vous ne pouvez pas louer, donner à bail, prêter, vendre, transférer, redistribuer ou céder sous licence les services PC Santé ou l’appli PC Santé. Vous acceptez de ne pas reproduire, décompiler, désassembler ou modifier les services PC Santé ou l’appli PC Santé, en totalité ou en partie, ou encore de les recréer par rétroingénierie, tenter de les recréer par rétroingénierie, tenter de dériver le code source ou créer des produits dérivés. Vous respecterez toutes les règles supplémentaires que Loblaws peut appliquer de temps à autre.

6) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.Tout comme entre vous et Loblaws, Loblaws détient et conserve tous les droits, titres et intérêts liés aux services PC Santé et à l’appli PC Santé et tous les droits de propriété intellectuelle s’y rattachant. Exception faite de la licence restreinte qui vous est octroyée aux termes de l’alinéa B 5)(ii) de la présente entente, aucune des dispositions de cette dernière ne sera interprétée comme constituant un transfert en votre faveur, implicite ou autrement, des droits de propriété intellectuelle de Loblaws. Vous ne pouvez enlever, modifier ou dissimuler les droits d’auteur, les marques de commerce, les marques de services ou les autres avis de droits de propriété intégrés dans le matériel fourni par Loblaws, les services PC Santé ou l’appli PC Santé ou les accompagnant, et vous acceptez de ne pas utiliser, reproduire, distribuer, afficher, exécuter y compris exécuter en public, transmettre, communiquer au public, notamment rendre accessible au public, diffuser, publier, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir du matériel, sauf en relation avec les services PC Santé ou l’appli PC Santé, ou tel qu’autrement permis par PC Santé pour ce qui est de votre utilisation du contenu général.

MD/MC - Les marques de commerce utilisées dans l'appli sont celles de Loblaws Inc. sauf indication contraire ci-dessous ou ailleurs.

Shoppers Drug MartMD, PharmaprixMD et leurs logos associés, et Votre santé. Rendue plus facile.MD sont des marques de commerce de 911979 Alberta Ltd, utilisées sous licence.

 League est une marque de commerce de League Inc.

 

7) AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE. La présente entente est conclue entre vous et PC Santé exclusivement et ne vise aucune autre partie, y compris les fournisseurs de services. Vous convenez que, sauf dans la mesure prévue au paragraphe C5 ci-dessous, il n’y a pas de tiers bénéficiaires en vertu de la présente entente.

8) AUCUNE RELATION SPÉCIALE NI OBLIGATION FIDUCIAIRE. Vous reconnaissez que Loblaws n’a à votre égard aucune relation spéciale ni obligation fiduciaire. Vous reconnaissez également que Loblaws n’a aucun contrôle sur les autres utilisateurs, le service Obtenir du soutien ou les fournisseurs de services et n’a aucune obligation de prendre quelque mesure que ce soit à leur égard. Loblaws n’a aucune obligation envers vous pour établir quels utilisateurs peuvent accéder aux services PC Santé et à l’appli PC Santé. Vous convenez que Loblaws ne sera pas responsable à votre égard de toute incidence ou de tout préjudice que l’information ou le matériel auxquels vous accédez et que vous utilisez au moyen de l’appli PC Santé pourrait vous faire subir. Vous acceptez d’utiliser ce matériel et toute l’information qu’il renferme à vos propres risques.

9) INDEMNISATION. Vous défendrez Loblaws contre toute réclamation et vous indemniserez et exonérerez Loblaws, ses sociétés affiliés, leurs successeurs, ayants droit et leurs administrateurs, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires respectifs (y compris les sous-traitants de PC Santé) (les « indemnitaires de Loblaws »), et vous les dégagez de toute responsabilité pour tous coûts, pertes, dommages, dépenses et responsabilités (y compris des honoraires juridiques et des frais judiciaires raisonnables) que pourraient subir les indemnitaires de Loblaws ou qu’ils pourraient engager à l’égard de réclamations, poursuites, procédures ou demandes liées à : (i) votre utilisation des services PC Santé ou de l’appli PC Santé; (ii) votre contenu; (iii) votre utilisation ou votre réception de services d’un fournisseur de services; (iv) votre violation ou non-respect de la présente entente, et (v) votre violation d’une entente de fournisseur de services.

10) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LOBLAWS SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES PC SANTÉ, DE L’APPLI PC SANTÉ, OU EN ASSOCIATION AVEC TOUT FOURNISSEUR DE SERVICES, CONTENU GÉNÉRAL OU TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT, CONTENU, MATÉRIEL, PRODUIT (Y COMPRIS LES LOGICIELS) OU TOUT AUTRE SERVICE COMPRIS DANS LES OU DISPONIBLES PAR LE TRUCHEMENT DES SERVICES PC SANTÉ ET DE L’APPLI PC SANTÉ, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS ET CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (DE MANIÈRE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE), MÊME SI LOBLAWS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE LOBLAWS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE, DES SERVICES PC SANTÉ OU DE L’APPLI PC SANTÉ OU S’Y RAPPORTANT, OU DE L’UTILISATION DE CES DERNIERS NE DÉPASSERA (i) LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR CETTE PARTIE DES SERVICES PC SANTÉ OU DE L’APPLI PC SANTÉ AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (ii) 40,00 $, SELON LE PLUS ÉLEVÉ DES DEUX MONTANTS.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS NE SAURIONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES QUE VOUS POURRIEZ SUBIR DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE L’APPLI PC SANTÉ OU DES SERVICES PC SANTÉ, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, ET SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER LE MANQUE À GAGNER, LA PERTE DE POSSIBILITÉS D’AFFAIRES, LA PERTE DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE.

CERTAINES INSTANCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR TOUS LES TYPES DE DOMMAGES. DANS CES TERRITOIRES DE COMPÉTENCE, NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS QUE POUR LES DOMMAGES POUR LESQUELS NOUS SOMMES EXPRESSÉMENT TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS EN VERTU DES LOIS QUI S’APPLIQUENT.

11) ARBITRAGE. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOUS ET LOBLAWS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE LE RÈGLEMENT DE TOUT DIFFÉREND NE SERA MENÉ QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON DANS UN RECOURS COLLECTIF, UN RECOURS REGROUPÉ OU DANS LE CADRE D’ACTIONS RÉUNIES. SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, UNE PROCÉDURE EST ENGAGÉE DEVANT LES TRIBUNAUX PLUTÔT QUE D’ÊTRE TRAITÉE EN ARBITRAGE, VOUS ET LOBLAWS RENONCEZ DE PART ET D’AUTRE À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

12) AVIS ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. Lorsque vous utilisez les services PC Santé ou l’appli PC Santé, ou envoyez à Loblaws des courriels, des messages textes ou d’autres communications depuis votre ordinateur de bureau, de votre appareil mobile ou d’un autre appareil, vous pourriez être en train de communiquer électroniquement avec Loblaws. Vous acceptez de recevoir électroniquement des communications de PC Santé, telles que des courriels, des messages textes, des notifications poussées ou des avis et messages au moyen ou par l’entremise des services PC Santé ou de l’appli PC Santé, y compris votre boîte de réception dans votre compte, et vous pouvez conserver des copies de ces communications pour vos dossiers. Vous convenez que tous les avis, ententes, modifications, divulgations et autres communications que PC Santé vous fait parvenir électroniquement respectent toutes les exigences juridiques à l’effet que ces communications sont par écrit.

13) PRÉCAUTION ET MISE EN GARDE. TOUTE TENTATIVE DÉLIBÉRÉE D’ENDOMMAGER OU DE NUIRE AU BON FONCTIONNEMENT D’UN ÉLÉMENT DE L’APPLI PC SANTÉ, DES SERVICES PC SANTÉ, DU PROGRAMME PC OPTIMUM, DE LA BOUTIQUE PC SANTÉ OU DU SITE WEB PC SANTÉ PEUT CONSTITUER UNE VIOLATION DE LOIS PÉNALES ET CIVILES. ADVENANT UNE TELLE TENTATIVE, OU DANS LE CAS OÙ UN UTILISATEUR OMET DE RESPECTER LES MODALITÉS DES RÈGLES DU PROGRAMME DE RÉCOMPENSES OU FAIT TOUTE FAUSSE DÉCLARATION RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE, LOBLAWS SE RÉSERVE LE DROIT DE RÉCLAMER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS OU D’AUTRES RECOURS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

Loblaws se réserve le droit de révoquer, d’annuler ou de suspendre votre participation dans l’appli PC Santé, les services PC Santé, le programme PC Optimum ou la boutique PC Santé, ou de prendre toute autre action à sa discrétion, à tout moment et avec effet immédiat, sans préavis écrit et sans responsabilité envers vous pour quelque raison que ce soit, à sa seule et entière discrétion.

14) ARBITRAGE. Dans toute la mesure permise par la loi, vous et Loblaws convenez que les différends ou réclamations découlant des modalités ou se rapportant à la présente entente, seront définitivement tranchés par un arbitrage final et exécutoire, utilisant la langue anglaise, administré par l’Association d’arbitrage canadienne (l’« AAC ») conformément à ses règles d’arbitrage (les « règles de l’AAC ») alors en vigueur (ces règles sont réputées intégrées par renvoi au présent article, et en date des présentes conditions d’utilisation; vous pouvez consulter les règles de l’AAC ici), à moins d’indication contraire aux termes de la loi. L’arbitrage ainsi que les questions préalables au sujet du caractère arbitrable du différend seront traités par un seul arbitre conformément à ces règles. L’homologation d’une sentence arbitrale peut être prononcée par tout tribunal compétent. Dans toute la mesure permise par la loi, tout arbitrage aux termes de la présente entente aura lieu sur une base individuelle, puisque les recours collectifs en arbitrage et les recours collectifs ne sont pas permis. Vous comprenez qu’en acceptant la présente entente, vous et Loblaws renoncez au droit à un procès devant jury ou au droit de participer à un recours collectif ou à un recours collectif en arbitrage. Nonobstant ce qui précède, chacune des parties a le droit d’intenter une action devant un tribunal ou une instance compétents afin d’obtenir une mesure injonctive ou une autre mesure équitable ou conservatoire dans l’attente d’une décision finale de l’arbitre.

C. MODALITÉS ADDITIONNELLES POUR DES COMPOSANTES DE L’APPLI PC SANTÉ

1) OBTENIR DU SOUTIEN. En utilisant l’appli PC Santé, vous pouvez avoir accès à divers services Obtenir du soutien.

Le service Obtenir du soutien est un service de soins de santé offert par l’intermédiaire de l’appli PC Santé à l’aide de technologies de télésanté. Le service Obtenir du soutien permet aux utilisateurs de poser des questions générales en matière de santé et de mieux-être, notamment sur les sujets suivants : a) le mieux-être mental, b) l’accès à des services de santé, et c) la nutrition.

Le service Obtenir du soutien peut être livré par un fournisseur non-médecin autorisé (tel que défini ci-dessous). La relation entre vous et un fournisseur non-médecin autorisé est une relation fournisseur-patient. Ni Loblaws, ni League Inc. ni Virtual Concierge Services Corp. ne sont des parties à cette relation. Tous les fournisseurs de services de soins de santé qui ne sont pas des médecins (les « fournisseurs non-médecins autorisés ») sont des professionnels de la santé indépendants et réglementés (comme les infirmières autorisées et les pharmaciens) qui sont inscrits pour fournir des soins de santé dans une province ou un territoire du Canada. Loblaws, League Inc. et Virtual Concierge Services Corp. ne sont pas des fournisseurs de soins de santé. Seuls les fournisseurs non-médecins autorisés sont responsables des services de soins de santé qu’ils fournissent par l’intermédiaire de l’appli PC Santé, dans la mesure où ces responsabilités ne sont pas levées, annulées ou limitées en vertu de la présente entente. Dans la mesure permise ou exigée par la loi dans la province ou le territoire où vous habitez, les fournisseurs non-médecins autorisés peuvent être situés dans votre province ou territoire, ou dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur un fournisseur non-médecin autorisé en particulier, consultez son profil sur le registre du site Web de l’organisme de réglementation (dans la plupart des provinces, appelé « collège ») dans la province ou le territoire où le fournisseur non-médecin autorisé exerce ses activités.

Vous convenez par les présentes que le service Obtenir du soutien : (i) n’est pas un service qui peut établir un diagnostic; (ii) n’est pas un substitut de votre prestataire de soins de santé primaires; (iii) ne peut prescrire des médicaments ou vous aiguiller vers des médecins spécialistes; (iv) est utilisé à vos propres risques, et (v) ne doit pas être considéré comme un substitut à une consultation médicale ou à un diagnostic, un traitement ou à des conseils prodigués par un médecin. Toute information qui vous est fournie dans le cadre de l’appli PC Santé ou du service Obtenir du soutien ne l’est uniquement qu’à titre de recommandation, et vous devriez la confirmer et en discuter avec votre fournisseur de soins de santé primaires. Vous convenez par les présentes que ni Loblaws ni les sous-traitants de PC Santé ne sont responsables des dommages, des blessures, des résultats négatifs ou des conséquences liées aux recommandations fournies par l’entremise du service Obtenir du soutien.

 

2) PRISE DE RENDEZ-VOUS ET ANNULATIONS. Vous pouvez peut-être utiliser les services PC Santé et l’appli PC Santé pour prendre plus facilement rendez-vous avec des fournisseurs de services. Toutefois, PC Santé ne contrôle ni ne garantit la disponibilité des fournisseurs de services à tout moment donné. Vous avez l’entière responsabilité de prendre vos propres rendez-vous avec des fournisseurs de services et de respecter les règles ou les procédures des fournisseurs de services pour la prise de rendez-vous et les annulations, y compris les politiques d’annulation et les frais qui s’appliquent. Bien que les services vous permettent d’accéder aux offres de tierces parties et de les utiliser, il ne s’agit pas de « services PC Santé » en vertu de la présente entente, et ils ne sont pas assujettis aux garanties, engagements de service ou autres obligations relativement aux services aux termes des présentes. La disponibilité de toute offre de tierces parties par le truchement des services PC Santé ne suppose pas l’endossement par Loblaws du fournisseur de services ou une affiliation avec ce dernier. Loblaws ne contrôle pas les offres de tierces parties et n’aura aucune responsabilité envers vous relativement aux offres des fournisseurs de services. PC Santé n’a aucune obligation de surveiller les fournisseurs de services et peut désactiver ou restreindre l’accès aux offres de tout fournisseur de services à tout moment. En utilisant ou en autorisant tout service offert par un fournisseur de services, vous nous permettez expressément de divulguer certaines données et d’autres renseignements dans la mesure requise pour utiliser le fournisseur de services et ces divulgations sont assujetties aux dispositions de la politique de confidentialité. VOTRE UTILISATION DE TOUT PRODUIT OU SERVICE MIS À DISPOSITION PAR UN QUELCONQUE FOURNISSEUR DE SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES ET EST ASSUJETTIE À TOUTES LES MODALITÉS, CONDITIONS ET POLITIQUES SUPPLÉMENTAIRES QUI S’APPLIQUENT À CES OFFRES DE FOURNISSEURS DE SERVICES.

3) BOUTIQUE PC SANTÉ. Vous pouvez utiliser la Boutique PC Santé pour fureter, acheter et réserver des produits et des services fournis par des tiers fournisseurs ou des fournisseurs de services. La Boutique PC Santé offre entre autres une gamme de produits et de services de santé et de mieux-être judicieusement sélectionnés par PC Santé et ses tiers partenaires. Les produits sont livrés et les services sont fournis par des tierces parties et, par conséquent, ne sont pas de l’entière responsabilité de Loblaws.

Vous comprenez que Loblaws ne fabrique pas, ni ne fournit, ne stocke et n’inspecte ces articles ou services vendus par le truchement de la Boutique PC Santé. Nous ne fournissons que la plateforme pour offrir des articles et services dans la Boutique PC Santé; ces derniers sont produits, inscrits et vendus directement par des fournisseurs indépendants et des fournisseurs de services, de sorte que Loblaws ne formule aucune garantie, implicite ou expresse, quant à leur qualité, leur sécurité ou leur légalité. Toute revendication légale liée à un article que vous achetez doit être adressée directement au vendeur du produit ou du service. Vous dégagez PC Santé de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation liée à des produits ou à des services vendus au moyen des services PC Santé et de l’appli PC Santé, y compris en ce qui a trait aux articles défectueux, aux déclarations trompeuses de vendeurs ou aux articles ayant causé une lésion corporelle, y compris, sans s’y limiter, les responsabilités du fait du produit.

La Boutique PC Santé peut contenir des liens vers des sites Web ou vers des services de tierces parties que Loblaws ne détient pas ni ne contrôle. Lorsque vous accédez à ces services de tierces parties, vous le faites à vos propres risques. Les tierces parties pourraient exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. PC Santé n’est pas partie à ces ententes; ces dernières ne sont conclues qu’entre vous et la tierce partie visée.

Loblaws, à sa seule discrétion, se réserve le droit de refuser et d’annuler des commandes à tout moment après qu’elles ont été placées, pour quelque raison que ce soit. Vous serez informé par courrier électronique, à l’adresse fournie au moment de conclure la commande, de la décision de Loblaws ou du fournisseur du service ou du produit en question d’annuler votre commande. En cas d’annulation de votre commande, nous ne sommes pas dans l’obligation de remplir et d’expédier votre commande. Après l’annulation, nous vous rembourserons tous les montants que nous avons perçus auprès de vous au moyen de la méthode de paiement utilisée pour conclure la commande.

Loblaws n’appuie pas les commentaires ou opinions des critiques et n’assume aucune responsabilité pour tout contenu publié par vous ou des tierces parties. Les critiques dans l’appli PC Santé sont modérées pour en vérifier la pertinence. Vous pouvez publier des critiques et des commentaires dans la mesure où le contenu n’enfreint pas la présente entente. Nous nous réservons le droit (mais sans obligation) de supprimer ou de modifier les critiques et nous passons en revue l’information publiée régulièrement. Si vous publiez une critique, vous nous accordez un droit non exclusif, sans redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement cessible sous licence, d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de distribuer et d’afficher ce contenu ou d’en créer des produits dérivés à l’échelle mondiale dans quelque média que ce soit. Vous nous accordez à nous et à tout titulaire de sous-licence le droit d’utiliser à notre gré le nom que vous déposez en lien avec ce contenu. Vous déclarez et garantissez que vous possédez ou contrôlez tous les droits liés au contenu que vous publiez, que le contenu est exact, que l’utilisation du contenu que vous fournissez n’enfreint aucune loi ni la présente entente et ne causera aucun préjudice à une quelconque personne ou entité et que vous nous indemniserez à l’égard de toute réclamation résultant du contenu que vous fournissez. Nous nous réservons le droit de ne pas publier une critique à notre seule discrétion.

4) TRAITEMENT DES PAIEMENTS. PC Santé utilise un service de traitement des paiements tiers. Le traitement des paiements ou des crédits, selon le cas, en lien avec votre utilisation des services PC Santé, de l’appli PC Santé et de divers services dispensés par les fournisseurs de services, sera assujetti aux modalités, aux conditions et aux politiques de confidentialité du Service de traitement des paiements et de votre émetteur de carte de crédit, en plus de la présente entente. Loblaws n’est pas responsable des erreurs du Service de traitement des paiements, et vous devrez résoudre tout différend quant aux montants imputés directement avec le fournisseur de services ou le Service de traitement des paiements. En lien avec votre utilisation des services PC Santé, Loblaws obtiendra certains détails des transactions et ne les utilisera que conformément à sa politique de confidentialité. Vous nous autorisez à mettre à jour les renseignements de votre carte de crédit en fonction des mises à jour que nous pourrions recevoir de votre part ou du réseau de votre carte de crédit ou de votre émetteur de carte de crédit.

5) SOUS-TRAITANTS DE PC SANTÉ. Vous reconnaissez et acceptez que Loblaws embauche et utilise des sous-traitants pour PC Santé et qu’une telle embauche peut inclure la transmission par Loblaws aux sous-traitants de PC Santé de renseignements, de matériel et de contenu que vous fournissez à Loblaws et que votre consentement inclut le droit de Loblaws de déléguer aux sous-traitants de PC Santé toutes les autorisations, licences, consentements et approbations qui s’appliquent que vous accordez à Loblaws en vertu de la présente entente. Loblaws reste responsable de tous les sous-traitants de PC Santé. En tant que sous-traitants de Loblaws, les sous-traitants de PC Santé n’assument en vertu de la présente entente aucune responsabilité à votre endroit ou toute responsabilité. Vous convenez et acceptez de ne présenter aucune réclamation contre tout sous-traitant de PC Santé ou les renonciataires des sous-traitants de PC Santé (tel que définis ci-dessous) relativement à la présente entente. Par les présentes, vous renoncez expressément et libérez et dégagez à tout jamais de toute réclamation que vous avez ou pourriez avoir contre les sous-traitants de PC Santé et leurs administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants, mandataires, représentants, actionnaires, successeurs et cessionnaires respectifs (collectivement, les « renonciataires des sous-traitants de PC Santé ») découlant de la performance des sous-traitants de PC Santé, ou leur étant attribuables, ou de tout service ou obligation leur ayant été confié en sous-traitance, et se situant de quelque manière que ce soit dans le cadre de la présente entente, pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la négligence de tout sous-traitant de PC Santé ou de tout autre renonciataire de sous-traitants de PC Santé, la violation de contrat ou la violation de toute obligation légale ou de toute autre obligation de diligence. Vous reconnaissez et convenez également que vos engagements, renonciations, décharges et ententes susmentionnés seront réputés être détenus en fiducie par Loblaws pour, et à titre de mandataire pour, en s’assurant à ce que ce soit à l’avantage du sous-traitant de PC Santé qui s’applique, chacun d’entre eux ayant le droit de compter directement sur ces engagements, ces renonciations, ces décharges et ces ententes à titre de tiers bénéficiaire, y compris en entamant, en défendant et en intentant des poursuites judiciaires directement contre vous.

6) PROGRAMME PC OPTIMUM. En tant qu’utilisateur de l’appli PC Santé, vous aurez la possibilité de participer au programme PC Optimum. Le programme PC Optimum vous donne la chance, par divers moyens, de gagner des points PC Optimum. Vous acceptez d’être lié par les modalités du programme PC Optimum et de vous y conformer. Bien qu’il s’agisse d’un document distinct, les modalités du programme PC Optimum sont intégrées à la présente entente entre vous et Loblaws et elles sont accessibles ici.

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